Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Veuillez indiquer si vous acceptez leur installation sur votre navigateur.
Démarches
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Veuillez indiquer si vous acceptez leur installation sur votre navigateur.
Je refuse J'accepteHôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60