Démarches

Domaine Public

 Vous envisagez des projets de déménagement, de travaux et cela impacte le domaine public ?

 

Demande d’arrêté temporaire de circulation :

CERFA 14024-01
Permet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux
Demande à transmettre au service urbanisme au moins 15 jours calendaires avant la date de l’intervention

 


Le permis de stationnement 

 Il est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol.
Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.
Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

  • Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, ...

CERFA 14023-01 

Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation (CERFA 14024-01) pour la mise en place d'une signalisation

Demande à transmettre au service urbanisme de la commune au moins 15 jours calendaires avant la date de l’intervention


La permission de voirie : les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public.
Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol 

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

CERFA 14023-01 
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation (CERFA 14024-01) pour la mise en place d'une signalisation.
Demande à transmettre au service urbanisme de la commune au moins 15 jours calendaires avant la date de l’intervention


Déclaration préalable d’une vente au déballage :


La déclaration doit être faite au moyen du formulaire CERFA 13939 et doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente.
La demande doit parvenir à la mairie :
15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public
en même temps que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public si la vente est faite sur le domaine public