Démarches

  • Accueil
  • Démarches
  • Vos formalités administratives
  • Fiches pratiques du service public

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F36760.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Documents de copropriété

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots

  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 158 de la loi n°2021-1104.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr