facebook   instagram

Démarches

  • Accueil
  • Démarches
  • Vos formalités administratives
  • Fiches pratiques du service public

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F32744.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerComment déterminer son domicile fiscal ?

Comment déterminer son domicile fiscal ?
Question-réponse

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

À savoir

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr