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Démarches
Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités)
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
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