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Démarches
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :
Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA
L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.
Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Décès du titulaire du plan
Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
Licenciement
Mise à la retraite
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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