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Démarches
Suite à la parution de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire évoluent.
Les barèmes sont en cours de modification.
Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.
Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel, pour les besoins de l'activité associative, conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :
Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
Le véhicule doit être assuré
Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)
Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.
Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.
Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :
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Tél : 02 41 40 17 60