Démarches
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Guide des droits et des démarches administratives
Fichiers bancaires
Les comptes bancaires sont recensés au sein d'un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Pour en savoir plus
- Les fichiers d'incidents bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- FAQ sur les fichiers bancairesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Être fichéBanque de France
Modifié le 15/11/2018
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
