Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Veuillez indiquer si vous acceptez leur installation sur votre navigateur.
Démarches
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Veuillez indiquer si vous acceptez leur installation sur votre navigateur.
Je refuse J'accepteHôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60