Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur. Veuillez indiquer si vous acceptez leur installation sur votre navigateur.
Démarches
Guide des droits et des démarches administratives
Mineur auteur d'infraction
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 - 30.09.2021
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
Voir aussi
- Mineur victime [Justice]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schémaMinistère chargé de la justice
- Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justice
Modifié le 30/09/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Hôtel de Ville
2, Place de la Mairie - 49260 MONTREUIL-BELLAY
Tél : 02 41 40 17 60
