Guide des droits et des démarches administratives
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?Question-réponse
Réforme des retraites - 15.04.2023
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1er septembre 2023.
La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :
Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
Vous avez atteint la limite d'âge, c'est-à-dire l'âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique
Vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions et êtes admis en retraite anticipée pour invalidité
Votre rémunération d'activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d'activité.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité.
Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1er au 8 juin.Votre pension de retraite vous est due à partir du 1er juillet et votre 1re pension de retraite vous est versée fin juillet.Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1er au 4 février.Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1re pension de retraite vous est versée fin février.Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.Services en ligne et formulaires
Références
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
Fonctionnaires d'État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 27
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la réforme des retraites de 2010
