Fiches pratiques du service public : Création d'un fonds de dotation (Formulaire)

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Guide des droits et des démarches administratives

Création d'un fonds de dotation (Formulaire)

Formulaire

- Mis à jour le 07.12.2020 par la documentation française

Document à transmettre impérativement lors de la déclaration du fonds de dotation au greffe des associations du département dans lequel sera situé son siège.

Télécharger le formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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