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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Question-réponse

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Pacs conclu avant janvier 2007

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
  • Notaire
    • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

    Entre janvier et novembre 2017

    Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
    Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
  • Notaire
    • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

    Depuis novembre 2017

    La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
    Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.
  • Notaire
    • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.
    À noter
    si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Références

    Modifié le 28/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr